Conditions générales de venteConditions générales de vente - Les éditions du Joyeux Pendu

Article 1 : objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles Les éditions du Joyeux Pendu proposent à la vente et procèdent à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits commandés via le site "leseditionsdujoyeuxpendu.com" et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le Site "leseditionsdujoyeuxpendu.com". Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site "leseditionsdujoyeuxpendu.com" emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale. Les éditions du Joyeux Pendu se réservent la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

 

Article 2 : définition

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :
- Le site: leseditionsdujoyeuxpendu.com
- Client: toute personne ayant procédé à une Commande sur le site.
- Commande: le contrat conclu de façon électronique sur le site, liant le client et Les éditions du Joyeux Pendu pour toute vente via le site de produits proposés à la vente sur le Site.
- Produits: ensemble des biens proposés à la vente sur le site et que le client peut commander aux Editions du Joyeux Pendu, notamment livres papier.
- Territoire: zone de livraison des produits commandés via le site, correspondant à : le monde entier sauf restriction éventuellement applicable lors de la commande.
- Utilisateur: toute personne naviguant sur le site sans effectuer de Commande.

 

Article 3 : formation du contrat et commande

3.1. TARIFS
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client. Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la commande et d'expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés à la vente sur le Site. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par Les éditions du Joyeux Pendu. Les prix applicables à une commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la commande par le Client. Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre, les commandes de livres expédiées à l’acheteur et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.

3.2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produit(s). Le Client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Les produits proposés à la vente sur le site peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par Les éditions du Joyeux Pendu. Dans le cas où un produit commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de Les éditions du Joyeux Pendu prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, Les éditions du Joyeux Pendu en informeraient également les utilisateurs dans les meilleurs délais via le site. La responsabilité de Les éditions du Joyeux Pendu ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un produit. Le cas échéant, Les Editions du Joyeux Pendu en informeraient néanmoins les utilisateurs dans les meilleurs délais via le site et rembourseraient aux Clients concernés les sommes versées à Les éditions du Joyeux Pendu au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.

3.3. COMMANDE
Toute Commande suppose l'adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties. Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande. Chaque Commande sera confirmée au Client par Les Editions du Joyeux Pendu. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de commande au Client par Les Editions du Joyeux Pendu.
Les Editions du Joyeux Pendu recommandent au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par Les éditions du Joyeux Pendu sur un support papier ou informatique durable.

3.4. PRÉ-COMMANDE
Certains Produits peuvent le cas échéant faire l'objet d'une pré-Commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public. Le Client sera informé par Les éditions du Joyeux Pendu de l’expédition de sa Commande au prix indiqué lors de la pré-Commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi Lang. En tout état de cause, le Client dispose d'un droit d'annulation de sa pré-Commande jusqu'à son expédition.

 

Article 4 : paiement

Toute commande est payable en euros quelle que soit son origine. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par Les Editions du Joyeux Pendu. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement suivants :
• carte bancaire, ou compte PayPal
• chèque à l’ordre de Carole Biadatti

4.1. PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE OU COMPTE PAYPAL
Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, PayPal.

4.2. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Client garantit aux Editions du Joyeux Pendu qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande. Les éditions du Joyeux Pendu se réservent le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client aux Editions du Joyeux Pendu, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d’une commande. Les Editions du Joyeux Pendu se réservent le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification. Lorsqu'un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par Les Editions du Joyeux Pendu les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France. Les éditions du Joyeux Pendu utilisent des outils de paiement sécurisés, Stripe et PayPal. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

 

Article 5 : livraison et réception

5.1. RÈGLES GÉNÉRALES
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande, située dans le Territoire.

5.2. ÉTAT DE LA COMMANDE LIVREÉE
Le Client ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des Produits au moment de la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, colis endommagé, Produits cassés...) constatée à la livraison en présence du livreur ou du Transporteur, le Client ou le destinataire des Produits Commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison des produits en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès des Editions du Joyeux Pendu qui pourra se retourner le cas échéant contre le livreur ou Transporteur. Le Client ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de la commande pour faire part aux Editions du Joyeux Pendu, soit via le formulaire de contact, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BIADATTI Carole 64 rue Marengo – 42000 Saint-Etienne - France
Il est également invité à exercer son droit de retour en application de l'Article 6.9 ci-dessous.

5.3. DÉLAIS DE LIVRAISON
5.3.1. Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle
Les délais de traitement de la commande varient habituellement entre 2 et 5 jours. Ils peuvent exceptionnellement atteindre 15 jours.
Les délais annoncés ci-dessus sont valables pour des Produits en stock au moment de la commande, pour un paiement effectué en ligne (autre que par chèque). Les délais de livraison hors France sont donnés à titre indicatif.
Les Editions du Joyeux Pendu ne pourront être tenues responsables en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.

5.3.2. Annulation d’une Commande non livrée
Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des produits commandés. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si les produits commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l'intégralité de la Commande est retournée par ce dernier aux Editions du Joyeux Pendu dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les produits qui lui ont été livrés. Toute non restitution du produit malgré le remboursement et l'indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.

5.4. RETOUR DES PRODUITS
5.4.1. Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés
Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des produits commandés hors les situations visées par l'article L.121-28 du Code de la Consommation (fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs ; fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines), pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la commande, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés aux Editions du Joyeux Pendu selon la procédure décrite à l'Article 5.4.2 ci-dessous.

5.4.2. Retour des Produits conformes à la Commande
Lorsque le Client a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client ou le destinataire des produits commandés, le client est invité à suivre les instructions ci-dessous. Les Produits doivent être retournés aux Editions du Joyeux Pendu dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), dans leur état d'origine. Ainsi, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client.
Les produits retournés par le client aux Editions du Joyeux Pendu sont à adresser à :
Carole Biadatti
64 rue Marengo – 42000 Saint-Etienne
Le retour du produit aux Editions du Joyeux Pendu s’effectue sous la responsabilité du Client. En conséquence, Les Editions du Joyeux Pendu recommandent au Client de confier le retour du Produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé aux Editions du Joyeux Pendu. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas aux Editions du Joyeux Pendu, le Client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour. Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. Les Editions du Joyeux Pendu rembourseront au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des produits commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation.

5.4.3. Contrôle des Produits retournés aux éditions du Joyeux Pendu et modalités de remboursement
A réception du colis de retour, Les Editions du Joyeux Pendu contrôleront la conformité du Produit retourné aux conditions fixées à l’article 5.4.2 ci-dessus et le motif de retour.
Si le Produit retourné ne justifie pas un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par Les Editions du Joyeux Pendu et le produit sera mis à la disposition du Client chez Les Editions du Joyeux Pendu, ou pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par Les Editions du Joyeux Pendu du produit retourné par le Client. Si, en revanche, le produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du Client sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les produits retournés par le Client ont été reçus par Les Editions du Joyeux Pendu. En cas de d'impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée …), le remboursement aura lieu par chèque. Les Editions du Joyeux Pendu rembourseront au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des produits commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que standard. Les retours de produits vendus par Internet ne sont pas acceptés en librairie.

 

Article 6 : réserve de propriété

Les éditions du Joyeux Pendu conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.

 

Article 7 : conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous), les Editions du Joyeux Pendu remboursons ou échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro 06 45 31 81 35, par mail contact@leseditionsdujoyeuxpendu.com ou par le formulaire de contact disponible ici http://leseditionsdujoyeuxpendu.com/page-daccueil/qui-sommes-nous/#Contact. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Article 8 : responsabilité

Les Editions du Joyeux Pendu ne pourront être tenues pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. De même la responsabilité des Editions du Joyeux Pendu au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

Article 9 : protection des données personnelles

9.1. DONNÉES PERSONNELLES RECUEILLIES AUPRÈS DES UTILISATEURS
Les éditions du Joyeux Pendu collectent des données à caractère personnel relatives au Client, à l’Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une Commande. Cette collecte de données s’effectue lors des commandes passées sur le site. Les données collectées sont destinées à l'usage des Editions du Joyeux Pendu. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client. Les éditions du Joyeux Pendu sont responsables du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels les Editions du Joyeux Pendu fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes et des services proposés via les Sites. Ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site. Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à:
Carole Biadatti
64 rue Marengo – 42000 Saint-Etienne
ou par le formulaire de contact présent sur le Site.

9.2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTENU DU SITE
L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les "Eléments"). Les Eléments restent la propriété exclusive des Editions du Joyeux Pendu ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit des Editions du Joyeux Pendu ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.

 

Article 10 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 12 : loi applicable

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française. Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.

 

Article 15 : Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités ainsi que les coordonnées sont disponibles sur le lien suivant : www.allomediateur.com